Cadre juridique et conformité
Captain Stage opère selon un cadre juridique précis et transparent. Chaque mission académique internationale repose sur une architecture documentaire rigoureuse, distincte du stage conventionnel.
Convention de partenariat pédagogique
La convention n'est pas une convention de stage au sens du Code de l'éducation. C'est un accord tripartite encadrant un projet académique, signé par votre école.
Organisation partenaire en juridiction étrangère
L'organisation partenaire est établie hors de France (à l'international). Elle n'est pas soumise aux obligations du droit du travail français.
Livrable académique évalué par l'école
C'est votre établissement qui évalue le livrable final. L'organisation partenaire n'est pas juge de votre travail — votre école l'est.
Absence de lien de subordination
Vous n'êtes pas sous les ordres de l'organisation partenaire. Vous produisez un travail académique encadré par votre tuteur et évalué par votre école.
Pourquoi ce n'est pas un stage conventionnel
En droit français, le stage au sens du Code de l'éducation est défini comme une période de mise en situation professionnelle encadrée par une convention de stage individuelle entre un étudiant, son établissement de formation et une organisation partenaire internationale.
Le dispositif Captain Stage repose sur une convention de partenariat pédagogique — et non sur une convention de stage cadre académique reconnu. L'étudiant réalise un projet académique encadré produisant un livrable évalué par son école. Ce mécanisme est structurellement différent : il n'y a pas de lien de subordination avec l'organisation partenaire, et c'est l'école — non l'entreprise — qui encadre et évalue le travail.
Ce cadre est utilisé dans de nombreuses formations (MBA, masters spécialisés, écoles d'ingénieurs, masters universitaires) sous l'appellation de 'projet tuteuré', 'mémoire professionnel' ou 'mission conseil'.
Le rôle de l'organisation partenaire internationale
L'organisation partenaire est établie dans une juridiction étrangère (à l'international). Elle n'est pas soumise au droit du travail français, et notamment pas aux obligations de gratification prévues par le Code de l'éducation pour les stages de plus de deux mois.
Son rôle est celui d'un partenaire de contexte professionnel : elle met à disposition de l'étudiant un environnement de travail réel, un référent professionnel et des problématiques sur lesquelles le livrable académique s'appuie. Elle n'évalue pas, ne dirige pas, ne note pas.
Le rôle de votre école
Votre établissement de formation est le signataire central de la convention de partenariat pédagogique. C'est lui qui :
- Valide le sujet et les objectifs pédagogiques de la mission
- Désigne un tuteur académique responsable du suivi
- Définit les critères d'évaluation du livrable final
- Attribue les crédits ECTS ou unités d'enseignement correspondants
- Délivre l'attestation de validation de la mission
Les documents fournis
Convention de partenariat pédagogique
Accord tripartite (école ↔ organisation partenaire ↔ étudiant). Mentionne le sujet, les livrables, le calendrier, le tuteur académique et le référent professionnel.
Charte de mission académique
Document opérationnel décrivant les objectifs, les livrables attendus, les modalités de suivi et les critères d'évaluation.
Attestation de mission
Délivrée à la fin de la mission. Valorisable sur CV et LinkedIn.
Évaluation finale
Rédigée par le tuteur académique sur la base du livrable rendu et de la progression observée.
Protection de l'étudiant
L'étudiant conserve son statut et sa couverture sociale étudiante française pendant toute la durée de la mission. Il reste couvert par sa CPAM et la responsabilité civile de son école pour les activités académiques.
La mission est soumise à un encadrement académique réel : un tuteur identifié, des livrables définis, un suivi régulier, une évaluation formalisée. Ce n'est pas une prestation de service — c'est un projet académique avec une valeur pédagogique propre.
Des questions sur la légalité ?
Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations.
Consulter la FAQ